 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...ci-après 1 !_!• • ' ' établies. § V. Relativement aux choses immobilières. 7. Art. 552. « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...c'est ainsi que la loi nouvelle se met en harmonie avec l'article 55? du Code Napoléon, selon lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Mais que fera- 1- on des concessionnaires anciens en activité ? On pouvait se borner à les laisser... | |
 | 1799 - 534 Seiten
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 | France - 388 Seiten
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 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations ettonstructious qu'il juge à ptoG a 1 1 2 Liv. II. Biens et'Modif.... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ci-après établies. , SECTION PREMIÈRE, Du Droit d'accession relativement auap choses immobilières. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plan^ tations et constructions qu'il juge à propos, sauf les. exceptions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...possède pas de bonne foi, — Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose lui appartient , 55l. — La propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations qu'il juge à propos , et au-dessous toutes les constructions... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 Seiten
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos , sauf les exceptions... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 Seiten
...des choses mobilières et des choses immobilières. ART. 55?. — Nous avons posé le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du. dessous. Nous en avons conclu que le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...SUBDIVISION. De l'étendue des droits du propriétaire* Le législateur « pose d'abord le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (i). Il en déduit ensuite, par voie de conséquence, les droits du propriétaire sous l'un et sous... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. 
