 | 1804 - 584 Seiten
...été rendu , en date du ^brunrairo , un décret lin.*, pénal qui autorise les communautés d'habiUne qui',' n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin i TyJ , relative au partage des biens communaux, et qui ont con- . serve, après la publication de... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...disposition de l'art. 548 du Code Civil. » Biens communaux non partagés. 24. Les communautés d'habilans qui, n'ayant pas profité du bénéfice de la loi...communaux , ont conservé, après la publication de cette loi , le mode de jouissance de leurs biens communaux , continueront de jouir de la même manière... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 Seiten
...Ier. Les communautés d'habitans qui, n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du i0 juin i793 relative au partage des biens communaux , ont conservé , après la publication de cette loi, le mode de jouissance de leurs biens communaux, continueront de jouir de la même manière... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1821 - 512 Seiten
...principales : Par la première , les communaute's d'habitans qui , n'ayant pas profile «lu be'ne'fice de la loi du 10 juin 1793 , relative au partage des biens communaux , ont conserve' , après la publication de cette loi , le mode de jouissance de leurs biens communaux , sont... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...du 5 juillet 1770 , sont maintenus, comme étant compris dans la disposition de l'art. 7, section ^ de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux. (Journal de Sirey,toine I, 2e partie , page 272.) * V^ Le propriétaire d'un bois ne peut , sans se... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 Seiten
...des 20 juin 1807 et 26 avril 1808; décret du 6 juin 1811.) ART. a652. Les communautés d'habitans qui , n'ayant pas profité du bénéfice de la loi...communaux, ont conservé, après la publication de cette loi , le mode de jouissance de leurs biens communaux , continuent de jouir de la même manière... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 Seiten
...récoltes et fruits communs. (Loi du 28 pluviôse an VIII, art. i5.) ART. 484- Lorsque les habitans, n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 1793, ont conservé le mode de jouissance de leurs biens communaux , c'est au conseil municipal qu'il appartient... | |
 | comte Antoine Clair Thibaudeau - 1834 - 556 Seiten
...bureaux du ministère pour n'en jamais s, or tir. Des modifications furent apportées aux dispositions de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux. Le mode de jouissance existant avant la loi fut maintenu pour les communes qui n'en avaient point changé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...D. relatif au mode de jouissance des biens communaux. ARTICLE PREMIER. Les communautés d'habitans qui, n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 1 798, relative au partage des biens communaux, ont conservé le mode de jouissance, continueront de... | |
 | 1841 - 468 Seiten
...XIII, relatif au mode de jouissance des biens communaux. Article premier. Les communautés d'habitants qui, n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 1 793, relative su partage des biens communaux, ont conservé le mode de jouissance, continueront de... | |
| |
Par le décret du 3 niv. an 13, le payement des desservants et vicaires néHce de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des biens communaux , ont... 
