 ART. 9. Les corps municipaux sont spécialement chargés de veiller en bons pères de famille à l'entretien et à la conservation des portions qui écherront aux citoyens qui se sont voués à la défense de la République...  Recueil des travaux [afterw.] Mémoires - Seite 266von Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849Vollansicht - Über dieses Buch
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 Seiten
...des orphelins , veilleront avec soin k la conservation de la portion qui leur écherra en partage. 9. Les corps municipaux sont spécialement chargés...cultiver aux frais de la commune , et recueillir au profil des partageants : celte dernière disposition n'aura lieu qu'en temps de guerre. 10. Le ci-devant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 Seiten
...corps municipaux gont spécialement chargés de veiller en bons pères de famille à l'entretien étala conservation des portions qui écherront aux citoyens...cultiver aux frais de la commune , et recueillir au profil des partageants : cette dernière disposition n'aura lieu qu'en temps de guerre. 10. Le ci-devant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 Seiten
...partage. 9. Les corps municipaux sont spécialement chargés de veiller en bons pires de famille & l'entretien et à la conservation des portions qui...sont voués à la défense de la république. Ils les (front cultiver aux frais de la commune , et recueillir au profit des parla -i: l- : cette dernière... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1850 - 1106 Seiten
...d'ailleurs consacrée dans son article 9, où elle met sous la surveillance des corps municipaux l'entretien des portions qui écherront aux citoyens qui se sont voués à la défense de la République : Ainsi jugé le 12 avril 1842 pour le sieur Baisieux, delà commune de Vred, et le 8 novembre 1844,... | |
 | France. Assemblée nationale - 1904 - 1096 Seiten
...écherra en partage. Art. 9. (( Les corps municipaux sont spécialement chargés do veiller, en Dons pères de famille, à l'entretien et à la conservation...portions qui écherront aux citoyens qui se sont voués cà la défense de la République, et les feront cultiver aux frais de la commune, et recueillir au... | |
 | Georges Bourgin - 1908 - 800 Seiten
...enfants, jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 1/1 ans. Nul ne peut avoir droit au partage dans deux communes. ART. 8. Les tuteurs ou personnes chargées...qui se sont voués à la défense de la République, et les feront cultiver aux frais de la commune et recueillir au profit des partageants; cette dernière... | |
 | Georges Bourgin - 1908 - 796 Seiten
...orphelins veilleront avec soin à la conservation do la portion qui leur écherra en partage. AIIT. 9. Les corps municipaux sont spécialement chargés...qui se sont voués à la défense de la République, et les feront cultiver aux frais de la commune et recueillir au profit des partageants; cette dernière... | |
 | Fernand Gerbaux - 1908 - 786 Seiten
...naturels veilleront avec soin sur la conservation de la portion qui leur écherra en partage. ART. 1 1 . Les corps municipaux sont spécialement chargés de...conservation des portions qui écherront aux citoyens qui se seront voués à la défense de la République. ART. 12. Le ci-devant seigneur, quoique habitant, n'aura... | |
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