 | France - 1839 - 636 Seiten
...Goustrauvillc, Basneville.etc., la propriété du marais d'Auge. D. 30 therm. an 3. = Suspension provisoire des actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793. L. 21 prair. an 4, art. \". Voy. plus bas 9 ventôse an 12, art. 7. — Les possesseurs actuels sont... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 692 Seiten
...53'|. La loi du »i prairial an iv est ainsi conçue : « II • est sursis proviioiremenl a toutes actions et poursuites résultant • de l'exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens « communaux ; » et la loi du 9 ventôse an xn porte , article 7 : • Quant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 Seiten
...sentir, approuve l'urgence et la résolution suivante : Art. 1. Il est sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793, sur le partage des biens communaux. 2. Sont provisoirement maintenus dans leur jouissance tous possesseurs... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 Seiten
...sentir, approuve l'uigence et la résolution suivante : Art. 1. 11 est sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1795, sur le partage des biens communaux. 2. Sont provisoirement maintenus dans leur jouissance tous... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1850 - 1106 Seiten
...législation de 4793, que l'on qualifia de législation anarchiste, barbare , que l'on accusa môme d'être destructive de l'agriculture qu'elle avait...poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 4793. Cette loi de l'an IV maintenait aussi provisoirement dans leur jouissance les possesseurs des... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...an 4. Rapport sur l'examen de la loi du 10 juin 1793. « 21 prairial an 4. Sursis k toutes action» et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793. Les possesseur» actuel» »ont provisoirement inainlenus. Cumulât et empire. « 28 pluviôse an 8... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 Seiten
...provoquées l'exécution de la loi du 10 juin 1793, décidait qu'il serait sursis provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux; elle n'avait rien à décider relativement à la compétence, mais... | |
 | France. Directoire exécutif - 1910 - 882 Seiten
...donne cette surveillance au ministre des finances (/l); La seconde surseoit provisoirement à toutes actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin i7<j3 sur le partage des biens communaux (5); '" La à la séance du a'i prairial. — CC, prairial... | |
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IV, une loi porta qu'il serait provisoirement sursis aux actions et poursuites résultant de l'exécution de la loi du 10 juin 1793. 