 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...projets d'amélioration, ainsi qu'il est dit aux articles 7 et 28. (Art. 36.) § II. Biens communaux. 18. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habilans d'une ou de plusieurs cornTome XII. munes ou d'une section de commune, ont un droit acquis.... | |
 | France - 1807 - 528 Seiten
...détermine le Mode de partage des Biens >. communaux. Du 10 Juin 1793 *. SECTION I.re ART. I.er J_jES biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou de plusieurs communes , ou d'une section de commune , ont un droit commun. II. Une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 Seiten
...ier, di que les biens communaux sont ceux sur la proprie't ou le produit desquels tous les habitans d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune ont un droit commun. я L'art. 54a du code civil conserve , à peu de hose près , cette définition : et Les biens communaux... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...la définition que l'article i.er de laloi du 10 juin i 7yj nous donne dans les termes suivans : « Les biens communaux sont ceux sur la » propriété , ou le produit desquels tous les » habitans d'une ou de plusieurs communes , » ou d'une section de commune , ont un droit » commun.... | |
 | France - 1825 - 478 Seiten
...13; 20 juillet 1807 ; d« 29 mai 1808; du 17 juillet 1808; du 20 mars 1813. SECTION Ir•. Art. Ier. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou plusieurs communes , ou d'une section de commune, ont un droit commun (1). 2. Une... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...ou collection in-4* t. xiv, p. 646. D. rel.ii il au partage des biens communaux. &BCTIOH i. ART. i. Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitans d'une ou de plusieurs communes ou d'une section de commune, ont un droit commun. y. Code ciril... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 Seiten
...droits appartenant à la commune. Suivant l'art 1" de la loi du 10 juin 1793, « les biens com> munaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels...d'une ou de plusieurs communes ou d'une - section dtcommune ont un droit commun. • Cette définition , qui comprend soit les biens dont la commune... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 Seiten
...droits appartenant a la commune. Suivant l'art. 1" de la loi du 10 juin 1793 , « les biens com» munaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels...ou d'une » section de commune ont un droit commun. » Cette défmition , qui comprend soit les biens dont la commune est propriétaire , soit ceux sur... | |
 | Genootschap voor geschiedenis, Bruges - 1842 - 400 Seiten
...sur ces deux communes. Qu'est-ce qu'un bien communal? L'Art, l de la loi du 10 Juin 1793, répond: « Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels, tous les habitants d'une ou plusieurs communes , ou d'une section de commune , ont un droit commun. » Ce droit commun ne peut... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 Seiten
...de biens , et exposer les régies qui les concernent. La loi du 10 juin 1793 porte, art. 1er, que « les biens » communaux sont ceux sur la propriété ou le produit » desquels tous les babitants d'une ou plusieurs com» munes, ou d'une section de commune, ont un droit » commun. » Le... | |
| |
Les biens communaux sont ceux sur la propriété ou le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs communes, ou d'une section de commune, ont un droit commun. 
