 | 1837 - 396 Seiten
...par leurs délibérations les objets suivants : l* Le mode d'administration des biens communaux ; a" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dit-huit ans pour les biens rnraux, et neuf ans pour les antres biens; S* Le mode de... | |
 | 1838 - 1112 Seiten
...délimitation bu le partage de* bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5" Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée excède dixbuit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, ainsi que celles des baux des... | |
 | 1838 - 1104 Seiten
...leurs délibérations les objed suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux ; 2.« Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode de... | |
 | France - 1838 - 1000 Seiten
...leurs délibérations les obj ets suivants : il JK mode d'administration des biens communaux ; 2° ] Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf a ns pour les autres biens; 3° Le mode... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...des biens communaux; — 2* Les conditions des baux a ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dr — 3' Le mode de jouissance et la répartition des pâturages et fruits communaux, autres que ks bois,... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 Seiten
...leurs délibérations , les objets suivants : 1° Le mode d'administration des biens communaux; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; 3° Le mode... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 Seiten
...délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens ii communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit u ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour u les autres biens; « 3° Le... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 Seiten
...délibérations les objets suivants : » 1° Le mode d'administration des biens « communaux; « 2° Les conditions des baux à ferme ou à « loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ii ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour ii les autres biens; « 3° Le... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 Seiten
...leur délibération les objets suivants : — 1° le mode d'administration des biens communaux ; 2" les conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux , et neuf ans pour les autres biens ; — 3° le mode... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1841 - 532 Seiten
...iS"5j autorise les conseils municipaux à fixer les conditions des baux dont la durée n'excède pas dix-huit ans, pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres; au delà de ce terme, l'approbation du gouvernement est nécessaire. Il résulte, de ces dispositions... | |
| |
Le mode d'administration des biens communaux ; 2° Les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens; 3°... 
