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" Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 166
1888
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...masse , lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements. ou dans les dix jours qui auront précédé celte époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jour* qui auront précédé cette époque: Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...masse . lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal e-François auront précédé cette époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes translatifs de propriétés mobilières...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...niasse, lorsqu'ils auront été faite par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque, Co. 440, s., 448. — Tous actes translatifs de propriétés mobilières...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque (C. comm. 440, 441, 448) : tous actes translatifs de propriétés mobilières...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1848
...masse, lorsqu'elle a été consentie par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements , ou dans les dix jours qni auront précédé cette cessation, il en est aotrement dans le second cas ; que l'hypotbêqae conférée...
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Commentaire de la Loi du 18 avril 1851 sur les faillites: banqueroutes et ...

Pierre Joseph Maertens - 1851 - 1028 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : H Tous actes translatifs de propriété mobilièrcou immobilière...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 Seiten
...masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1854
...validité de paiements faits par le failli , ou des hypothèques ou privilèges inscrits sur lui depuis la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui ont précédé cette cessation (446, 447, 448 el U9) ; sur l'admission au passif des créances contestées (art. 498) ;...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...masse, lorsqu'ils ont été effectués par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui auraient précédé celte époque ; — Qu'au cas particulier, l'ouverture de la faillite de Fournel...
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