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" Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 144
1888
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout a peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription , et les créanciers privilégiés ou nantis d'nn gage , n'auront pas voix dans les opérations relatires au concordat pour lesdiles créances ,...
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Bulletin des lois

France - 1838
...provision , conformément à ïa section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. ARTICLE 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations reï.ilives au concordat pour lesdites créances, el elles n'y seront comptées que s'ils renoncent...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...par provision , conformément à la section 5 du chapitre 5 ; le tout à peine de nullité (8). 808. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages on privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation (9). 509. Le concordat...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...par provision , conformément à la section V du chapitre V : le tout à peine de nullité. Art. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...voix dans les opérations relatives au concordat pour lesdiles créances , et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques , gages...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...provision, conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité. SOS. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...n'auront pas voix dans les opérations relatives au concordai pour lesdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques,...
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Annales maritimes et coloniales, Band 1

1841
...admises par provision, conformément à la section v du chapitre V: le tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...voix dans les opérations relatives au concordat pour Icsdites créances, et elles n'y seront comptées que s'ils renoncent à leurs hypothèques, gages...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...conlormément à la section V du chapitre V (article 491 à 503) : le tout à peine de nullité. 008. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...d'inscription, et les créanciers privilégiés ou naniis d'un gage, n'auront pas voix dans les opérations relalives au concordat pour lesdites créances,...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...provision , conformément à la section V du chapitre V (491 à 503) : le tout à peine de nullité. 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges. (C. comm. 445, 448, 490, 517.) Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation. 509....
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...d'inscription, rt les créanciers privilégiés ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans lesopérations relatives au concordat pour lesdites créances, et...privilèges. Le vote au concordat emportera de plein droit celte renonciation (4). — Co. 445, 448, 501, 546, 552 •. — C. 2071 »., 2095 «., 211 4, 2134,...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 Seiten
...violé aucune loi; rejette, etc. » (Arrêt du 23 avril 1834. Cli. des req. Sirey, t. 34, I, 230). 508. Les créanciers hypothécaires inscrits ou dispensés...renoncent à leurs hypothèques, gages ou privilèges.—- Fotr l'ancien art. = Sauront pas voir. Ainsi, cet créanciers oat bie* le droit d'assister aux assemblées...
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