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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par... "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 126
1888
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Bände 60-61

1841
...navires. ART. uiciqui. — Les art. 216, *54 et 198 C. Cumin, sont modifias ainsi qu'il suit : 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'alfrancuir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire ou du fret»...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Band 8

1841
...adoptés par la chambre. « Les articles 216, 234 et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'afiranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de législation ..., Band 8

1841
...adoptés par la chambre. a Les articles 216, -ï.\l et 298, sont modifiés ainsi qu'il suit : » Art. 216. Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » II peut , dans tous les cas , s'alîranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et...
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Annales maritimes et coloniales, Band 1

1841
...ORDONNONS ce qui suit : CHIQUE. Les articles 216, 28/1 et 298 du Code ce sont modifiés ainsi qu'il suit : contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut , dans tous les cas , s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret....
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...responsabilité des propriétaires dr navires. TITRE TROISIEME. DES PROPRIÉTAIRES DE NAVIRES. 216. — « s l'autre. C. S05, s. 530. L'adopté n'acquerra aucun...successibilité sur les biens des parents de l'adoptant; m rclatifau navire et à l'expédition. C. 1384. — Co. 191,208, 217, s. 221, s. 353, 405, 407. —...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemcns s commises par lui-même.— Ci 149, I382§., 1720, 1768. — Pr. 23». Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret....
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 Seiten
...nous .-.lions dire s'applique au propriétaire, qu'il soit armateur ou qu'il ne le soit pas. 216. (1) Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et...
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Guide pratique des consulats

Alexandre J. H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 781 Seiten
...solidairement avec les armateurs (2) ; d'autre part, de l'article 216 du Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1851 - 781 Seiten
...Code de commerce, qui porte que tout propriétaire de navire est civilement responsable des iàits du capitaine et tenu des engagements contractés par...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais par cela même que la responsabilité directe de ces sortes de dépenses ne peut être déclinée...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - 1852 - 422 Seiten
...solidarité. 281. L'art. 216 du Code de Commerce, modifié par la loi du i4juin 1841, dispose : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable...ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret....
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