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" ... si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 24
1888
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur hypothèses forment la tradition moins par- ne lui donne caution de payer...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer a1t terme. : d :.j.. jL'1 chose doit être délivrée...
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Code Napoléon

France - 1807 - 436 Seiten
...paiement, si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827
...depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ouverte ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , excepté que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. >6i4 35§. La chose doit être délivrée...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 Seiten
...paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, ensorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution lie payer au ternie (1613). » La chose doit être délivrée...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Band 16

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835
...faillite ou de déconfiture; il faut , et ces expressions de l'article i6i3 doivent être pesées, que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. a6g. L'article 1188 enlève le bénéfice du terme au débiteur, non -seulement au cas de faillite;...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte conques, auront opéré la hausse ou * des prix qu'aurait d ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte Dans le ressort, 4 fr. 50 c. D3. (Pr. 806.) vacation en réf à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. C. 1188, 1653, 2011.— Pr. 124, 518s....
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 43

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858
...payement, si , depuis la venle, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — V. n°* 17, 50. 1614. La chose...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...paiement, si. depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — C. use, 1653, 201 1 •. — Pr....
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