| Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur hypothèses forment la tradition moins par- ne lui donne caution de payer... | |
| Francia - 1806 - 548 Seiten
...paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix, à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer a1t terme. : d :.j.. jL'1 chose doit être délivrée... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...paiement, si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ouverte ou en état de déconfiture , en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , excepté que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. >6i4 35§. La chose doit être délivrée... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...paiement , si , depuis la vente , l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, ensorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix , à moins que l'acheteur ne lui donne caution lie payer au ternie (1613). » La chose doit être délivrée... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1835 - 638 Seiten
...faillite ou de déconfiture; il faut , et ces expressions de l'article i6i3 doivent être pesées, que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. a6g. L'article 1188 enlève le bénéfice du terme au débiteur, non -seulement au cas de faillite;... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture , en sorte conques, auront opéré la hausse ou * des prix qu'aurait d ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. 1614. La chose doit être délivrée... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte Dans le ressort, 4 fr. 50 c. D3. (Pr. 806.) vacation en réf à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. C. 1188, 1653, 2011.— Pr. 124, 518s.... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 Seiten
...payement, si , depuis la venle, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — V. n°* 17, 50. 1614. La chose... | |
| France - 1848 - 1514 Seiten
...paiement, si. depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. — C. use, 1653, 201 1 •. — Pr.... | |
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