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" ... pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. "
Journal de jurisprudence commerciale et maritime - Seite 166
1888
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Bulletin des lois de la République française, Ausgaben 553-582

France - 1838
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. ARTICLE 448. Les droits d'hypothèque et...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont en lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 Seiten
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés, si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu heu avec connaissance de la cessation de ses paiements. » (Art. 447-) les droits d'hypothéque...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 54

1838
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulée si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. — Les droits d'hypothèque...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite , pourront être annulés si , de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Art. 448. Les droits d'hypothèque et de...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 Seiten
...ses paiements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si , de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui , ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 44». Les droits d'hypothèque...
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Annales maritimes et coloniales, Band 1

1841
...cessation de ses payements et avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur ou qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation de ses payements. 448. Les droits d'hypothèque et de privilège...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 Seiten
...cessation de ses paiements el avant le jugement déclaratif de faillite, pourront être annulés si, - eu lieu avec connaissance de la cessation de ses paiements. Co. 437, 440. 448. Les droits d'hypothèque...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 Seiten
...cessation de ses payements, et avant le jugement déclaratif de faillite pourront être annulés si, de la part de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, ils ont en heu avec connaissance de la cessation de ses payements. (Fofrles anciens art. 445 et 447.) J^T T°?$...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1850
...failli, après la cessation de ses paiemens, et avant le jugement déclaratif de faillite, si, de la pari de ceux qui ont reçu du débiteur, ou qui ont traité avec lui, Icsdils actes ont eu lienavec connaissance de la cessation de ses paiemens ; Attendu que l'arrêt définitif,...
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