 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 Seiten
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer... | |
 | 1806 - 390 Seiten
...surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date... | |
 | France - 1811 - 736 Seiten
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes... | |
 | France - 1813 - 1244 Seiten
...notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II.... | |
 | 1903 - 500 Seiten
...12 août 1902, sont modifiées ainsi qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats...veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée... | |
 | 1826 - 876 Seiten
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...titulaires. » Loi contenant organisation du notariat, a5 ventose an \ i. i. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 Seiten
...Suivant l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,... | |
 | 1886 - 368 Seiten
...att., d'autre part, que, d'après l'art. 1er de la loi du 25 ventôse an XI, « les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ;... | |
 | Andrew Stuart - 1832 - 546 Seiten
...sont aujourd'hui les délégués directs et spéciaux du pouvoir exécutif, pour rendre exécutoires tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité attachée aux actes de l'autorité publique. Leur autorité n'est plus comme on le pensait autrefois,... | |
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Aux termes de l'article 1" de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes... 
