 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 Seiten
...publique. — Art. 26. Il s'oppose à la promulgation des lois contraires ou qui porteraient ntleinte à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen!) devant la loi , etc. » 3O i»«v.-D2 fcv. 1859. — Décret réglant l'organisation dn ministère... | |
 | 1851 - 572 Seiten
...et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution, à la religion, a la morale, a la liberté des cultes, k la liberté individuelle,... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 Seiten
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois...porteraient atteinte à la •Constitution , à la religion , a la morale , à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 Seiten
...promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyen devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et au... | |
 | France sénat - 1852 - 986 Seiten
...discussion sur le projet dans ses rapports avec l'art. 26 de la Constitution, dont voici les termes : « Le Sénat s'oppose à la promulgation : « 1° Des...« porteraient atteinte à la Constitution, à la reli« gioQ, à la morale, à la liberté des cultes, à la « liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | France - 1852 - 46 Seiten
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois...contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, a la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | 1852 - 812 Seiten
...des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. « II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 Seiten
...loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la <'onstitution , à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle,... | |
 | 1852 - 1156 Seiten
...peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à I. religion, à la morale, à la liberté des cultes , à la liberté individuelle, à l'égalité... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 806 Seiten
...actuelle, à l'imitation de celle de l'an vin, confie au sénat la mission de s'opposer à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution (const. de 18o2, art. 26). Mais il n'ya plus de corps spécial chargé, comme autrefois le tribunat,... | |
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Le Sénat s'oppose à la promulgation: 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la constitution, à la morale, à la religion, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,... 
