 Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre, comme les personnes qui l'habitent.' Ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue...  Bulletin - Seite 367von Société d'Archéologie, Sciences, Lettres et Arts du Département de Seine-et-Marne, Melun - 1869Vollansicht - Über dieses Buch
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 Seiten
...son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers ,...aux charges dont la convention n'est pas défendue pnr la loi; etenvers la nation, qu'aux contributions publiques établies Çïfr le corps législatif... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 528 Seiten
...dans toute son étendue , est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux...redevances et aux charges dont la convention n'est pas d/'fendue par la loi et envers la nation qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 Seiten
...l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette ainsi envers les propr.étaires ,-, qu'aux' redevances et aux charges dont la convention n|est pas défendue par la loi ; et envers In nation , qu'aux contributions publiques , établies par le corps législatif et aux sacrifices que... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 Seiten
...toute propriété territoriale tie peut 9 être sujette envers les particuliers qu'aux re3> devances et aux charges dont la convention » n'est pas défendue par la loi ; et envers la na3) tion qu'aux contributions publiques , établies 3> par le Corps législatif, et aux sacrifices... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...territoriale ne peut être sujette envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue par la loi ,...le corps législatif , et aux sacrifices que peut j> exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable B indemnité ». Art. 1, sect.... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 Seiten
...propriétés inviolables. La conséquence immédiate de cette liberté est qu'une propriété quelconque ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux...convention n'est pas défendue par la Loi, et envers l'État qu'aux contributions publiques et aux sacrifices que peut exiger le bien général, ceux-ci... | |
 | Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 Seiten
...»on étendue, est libre, comme les personnes qui l'habitent. Ainsi toute la propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux...redevances et aux charges dont la convention n'est pas déi'endue par la loi, et envers la nation , qu'aux contributions publiques établie«' par le corps... | |
 | France - 1834 - 492 Seiten
...sou étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi , toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux...nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps-Législatif et aux sacrifices que peut exiger le bien général, sous la condition d'une juste... | |
 | Charles Comte - 1834 - 546 Seiten
...étendue, libre comme les personnes qui l'habitent. Ainsi, dit-elle , toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers , qu'aux...nation , qu'aux contributions publiques établies par la puissance législative , et aux sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent: ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux...dont la convention n'est pas défendue par la loi; el envers la nation, qu'aux contributions publiques établies par le Corps-Législatif, et aux sacrifices... | |
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