 | 1793 - 746 Seiten
...fur la demande du cinquième des citoyen» qui ont droit d'y voter, ( 599 ) f XXXVI. Ces alTemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter, font préfens. Des affcmbléts clcdorales. XXXVII. Les citoyens réunis en aflemblées primaires ,... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...extraordinairement, sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. 35. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. Des assemblées electorales. 37. Les citoyens réunis en assemblées primaires , nomment un électeur... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...'35. La convocation se fait, en ce cas, parla municipalité dn lieu ordinaire du rassemblement. .%'. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...moitié, plus un, des citoyens qui ont droit d'y voter , sont'présens. Des Aiscmblée* électorales. X DE 1793, I4l Du Corps législatif. 3g. Le corps législatif... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...55. La convocation se fait, en ce cas, parla municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 56. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant...assemblées primaires, nomment un électeur , à raison de 2oo citoyens présens ou non : deux, depuis 5oi jusqu'à 4oo; trois i depuis Soi jusqu'à 6oo. 58.... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 Seiten
...La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont le droit d'y voter sont présens. Des assemblées électorales. XXXVII. Les citoyens réunis en assemblées... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. • XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. , / XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent un jugement de cou. P e "P le souv,.,, Il... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 446 Seiten
...extraordinairement sur la demande du cinquième des citoyens qui ont droit d'y voter. XXXV. La convocation se fait, en ce cas, par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. XXXVI. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autunt que la moitié plus un des citoyens... | |
 | France. Convention nationale - 1828 - 536 Seiten
...décrétés : « Le peuple français délègue à des électeurs le choix des administrateurs et des juges. «Les citoyens réunis en assemblées primaires nomment un électeur à raison de deux cents citoyens, présents ou non; deux, depuis trois cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à... | |
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La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens. 
