 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers , sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens... | |
 | 1809 - 392 Seiten
...le Code. D'ailleurs l'art. 790 dit généralement que l'héritier qui a renoncé , pourra accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers } et comme l'art, ne distingue pas entre l'acceptation sous bénéfice d'inventaire , et... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...d'acceptef n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont 1« faculté d:'acceptor encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des dioits qui peuvent être acquis à des tiers sur le* biens... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...droit d'accepter 79» • n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils « ont toujours la faculté d'accepter encore la succession , si • elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans « préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à « des tiers sur les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession , si elle n'a pas été déjà acci-ptre par <l ..un r. héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers ; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé , ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens... | |
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... 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins... 
