 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...III. Manières d'acquérirla Prop. poser , à titre gratuit , des objets compris dans la donation , si ce n'est pour sommes modiques , à titre de récompense ou autrement. 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulatlvement des biens présens et à... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...le donateur ne pourra plus dis» poser , à titre gratuit , des objets compris dans » la donation , si Ce n'est pour sommes modiques, » à titre de récompense ou autrement. » Voy. l'observation sur l'ariicle précédent. On sent que ce qui serait une donation modique, relativement... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. io£,{. La donation ряг contrat de mariage pourra Être faite curuulalivemenl des biens prescris... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...l'émolument. Le titre est irrévocable ; l'auteur de la disposition ne pourra plus disposer à titre gratuit, si ce n'est pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement. Mais, quaut à l'émolument , il ne pourra être véritablement connu qu'au décès, puisque jusqu'alors... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 Seiten
...considérable; et par l'article 1o83, ils lui ont interdit de disposer de ses biens à titre gratuit, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. Il n'en conserve pas moins le premier attribut du droit de propriété , c'està-dire la faculté de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, action dure dix ans. C. 1101, 1134, 1234, 1305s., 2219. * V. art. — C 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativcment des biens présents et à... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation , r = A titre gratuit. Ainsi le donateur , s'il a disposé de tous ses biens à venir , ne pourra pins... | |
 | 1841 - 936 Seiten
...l'émolument. Le titre est irrévocable; l'auteur de Indisposition ne pourra plus disposer à titre gratuit, si ce n'est pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement. Mais , quant à l'émolument , il ne pourra être véritablement connu qu'au décès, puisque jusqu'alors... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit , des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques à titre de récompense ou autrement. AU II CM 1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cuinulativement des biens présents... | |
 | Jassuda Bédarride - 1852 - 730 Seiten
...droit un instrument de simulation et de fraude. L'article 108^i, nous venons de le voir, défend toutes libéralités, si ce n'est pour sommes modiques, à...de véritables donations, et fondé à en obtenir dèslors l'annulation. Mais il serait tenu, dans tous les cas, de prouver la fraude dont il exciperait.... | |
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La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n'est pour sommes modiques, à titre de récompense... 
