 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...il est fait mention en suffisant ffj l'art. 288, sera déclarée nulle, s'il est prouvé, commune .1 d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. ( Article 271. ) ment mII Fins de non recevoir. vin' fll" / ï ' ? I " 1 16. Nous avons vu par les... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article a38 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs...été faite ou contractée en fraude des droits de la lémme. SlCTtOS III. Des Fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée. 372.... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 258 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée" en fraiuàe des droits de la femme. ., • ••.'. Des fins de non-reccvoir contre l'action en divorcè... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il...d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée eu fraude des droits de la femme. - - ' ',.'"" ' f - !•. SECTION III. Des fins de non-recevoir contre... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 2 38 , sera déclarée vaille , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle ait été faite ou contractée en fraude des dreits de la femme. . SECTION III. Des Fins de non- recevoir contre l'Action en Divorce pour cause... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 Seiten
...gardien judiciaire•térieuremenl à la date de l'ordonnance dont il fait mention en l'article a38 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs...ou contractée en fraude des droits de la femme,. Demande en séparation de corps était forhiée de la part de la dame Dezangré contre son mari; apposition... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...postérieurement à la « date de l'ordonnance , dont il est fait mention en l'arti« cle 10, sera déclarce nulle , s'il est prouvé d'ailleurs qu'elle « ait...faite ou contractée en fraude des droits de la femme. » SÏCTtON ni. — Des Fins de non-recevoir contre faction en divorce pour cause déterminée. Art.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...l'ordonnante dont il est fait mention en l'art. 238 (afin de comparution des époux devant le juge) , T ' femine. 2° Des fins de non- recevoir contre l'action en divorce (ou se'paration de corps) pour cause... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 1890, 2102 3». CHAPITRE II. DES DÉLITS ET DES QUASI-DÉLITS....fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un do SECTION III. DES FINS DE KO^-RECEVOIR CONTRE L'ACTION EH DIVORCE POUR CAUSE DÉTERMINÉE. L'action... | |
 | 1841 - 850 Seiten
...qui en dépendent , postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238 , sera déclarée nulle , s'il est prouvé d'ailleurs...faite ou contractée en fraude des droits de la femme. Discussion du conseil d'État. I" Rédaction. (Séance du 26 vcndém. an X.) IV (270). « La femme,... | |
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Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'art. 238, sera déclarée nulle, s'il est... 
