 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...lavés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à Tit. VI. Du Divorce. 55 la charge p.1r le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation par... | |
 | 1806 - 330 Seiten
...Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la cViarge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. .„,.,. 27 i . Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute aliénation... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien, judiciaire. 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari de représentet les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire. » • Article 271. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 Seiten
...ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge , par le mari , de représenter les choses inventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gardien judiciaire•térieuremenl à la date de l'ordonnance dont il fait mention en l'article a38 , sera... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 Seiten
...Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inven« taire avec prisée , et à la charge par le mari de représenter « les choses inventoriées , ou de...répondre de leur valeur « comme gardien judiciaire. » Art. 43. « Toute obligation contractée par le mari à U « charge de la communauté , toute aliénation... | |
 | 1829 - 592 Seiten
...ces scellés ne sont levés qu'en faisant inventaire avec prise'e , » et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées, ou » de...répondre de leur valeur, comme gardien judiciaire ; «mais que cette disposition n'a évidemment lieu que pour les effets dépendants effectivement de... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 Seiten
...scellés ne peuvent être levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge, par le mari, de représenter les choses inventoriées, ou de répondre de leur valeur , comme gardien judiciaire (270). 705. Et, à dater de la même époque, toute obligation contractée par le mari , à la charge... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée , et à la charge par le mari . 271 ». Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté, toute aliénation... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari tée Pr. 807 s. 943. «si. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la communauté , toute... | |
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... requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. Ces scellés ne seront levés qu'en faisant inventaire avec prisée, et à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées,... 
