| 1895 - 588 Seiten
...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la souspréfecture de l'arrondissement où il doit exercer. Sera soumis à la même obligation, tout pharmacien qui prendra la gestion d'une officine... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 Seiten
...pharmacien, avant d'ouvrir une offlcine, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer et au greffe du tribunal dans le ressort duquel il aura son officine. Conforme. L'article... | |
| 1901 - 448 Seiten
...6 devra être rendue publique par les soins de ses 'fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de sa direction. Il en sera donné récépissé. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 Seiten
...devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...de l'association, le siège de ses établissements elles noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration... | |
| Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 Seiten
...devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. « La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...l'arrondissement où l'association aura son siège social. n Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements elles... | |
| 1901 - 992 Seiten
...possession d'une officine déjà établie, est tenu d'en faire la déclaration et de produire son diplôme à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où il doit exercer, ainsi qu'au greffe du tribunal dans le ressort duque. il aura son officine. § II.... | |
| Eugène Rostand - 1902 - 778 Seiten
...reproduire pour que le public n'ait pas à combiner les deux textes. La déclaration sera préalable, et faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture...l'arrondissement où l'association aura son siège (art. 5 de la loi). Par qui? Par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration... | |
| 1905 - 1012 Seiten
...contenir : 1° le titre de l'association; 2° son objet; 3° le siège de ses établissements; 4° les noms, professions et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de 1 administrer ou de la diriger, La déclaration doit de plus être accompagnée de deux exemplaires... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 Seiten
...ultérieurement finfra, n°2098). 1125. — Associations déclarées. — « La déclaration préalable est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social. Elle fait connaître le litre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - 280 Seiten
...ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du ASSOCIATIONS — 1901 département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle l'era connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms,... | |
| |