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" Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause... "
Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le Code de ... - Seite 261
von F. Charrier-Juignet - 1872
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit 'A raison du retard dans l'exécution , toutes les fois...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. IL jfi. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorque , par suite d'une force majeure ou d'un...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...est condamné , s'il ya lieu, au Paiement de dommages et intérêts, soit à raison de inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution,...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...peuvent également faire condamner le débiteur aux dommages-intérêts, à mains qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause ^étrangère qui ne peut lui être imputée , et qu'il n'ya aucune mauvaise, foi de «a part, Ji4-7. d'une force majeure,' ou d'un cas fortuit,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 Seiten
...reaten 1147. Le débiteur est condamné, s'il ja lieu, au paiement de dommages et intérêts , soit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit .à...retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justiGe pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...passer. 1147. Le débiteur est condamne, sil ya lieu .au paiement de dommages et intérêts , seit à raison de l'inexécution de l'obligation , soit à...qui ne peut lui être imputée , encore '.qu'il n'y ail aucune mauvaise foi de sa part. TIT. III. DÏS CONTRATS OU OBLIGATIONS C01JV._ IJI ce à quoi il...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de ..., Seite 968,Band 3

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 530 Seiten
...Voyez supra, sous le n.° i5oo. » dommages et intérêts , soit à raison de l'inexé-1 » cution de l'obligation , soit à raison du retard » dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne jus» tifîe pas que l'inexécution provient d'une cause » étrangère qui ne peut lui être imputée,...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 960 Seiten
...FAIT. De droit commun encore, la partie en retard échappe aux dommages-intérêts, quand elle justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée (a). Le capitaine encourra donc la peine civile portée dans l'article, si, comme dit Valin, ] il relâche...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...l'obligation, soit à cause du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne peut pas justifier que l'inexécution provient d'une cause étrangère...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ,,.w '(~i. Les dommages et intérêts dus au créancier, sont en général de la perte qu'il a faite...
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Cours de code civil, Band 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 Seiten
...les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution, ou le retard dans l'exécution de l'obligation , provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être...encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. XIII. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure on d'un...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...soit à raison de l'inexé« cution de l'obligation , soit à raison du retard dans l'exécu« tion , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution...provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être impu• tée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » Art. 48. « Il n'ya lieu à aucuns...
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