| France - 1807 - 506 Seiten
...tout ce qui concerne l'exécution du bail; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur...prix de la récolte; et celles dues pour ustensiles, *ur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas; Le propriétaire... | |
| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...tout ce qui concerne l'exécution du bail. ; Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur le prix de la récolle , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles , par préférence au propriétaire... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...tout ce qui concerne l'exc* cation du bail. Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année , sont payées sur...prix de la récolte ; et celles dues pour ustensiles, surle prix de ces ustensiles ,par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. I. Les "ouvriers... | |
| France - 1810 - 1318 Seiten
...ce qui concerne l'exécution du bail Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les irais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récoke , et celles dues pour ustensiles , sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...la maison louée ou la ferme, ajoute que « néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année., sont payées sur...dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, far préférence aux propriétaires dans l'un et l'autre cas. » Le même article n° 4 , accorde aux... | |
| Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 Seiten
...tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la •* 7 récolte , et celles dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 Seiten
...sont peut-être de droit un peu trop rigoureux. ] Néanmoins, les sommes dues pour semences ou pour frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de cette récolte; et les sommes dues pour ustensiles aratoires, sur le prix de ces ustensiles; le tout,... | |
| P. Antoine Fenet - 1829 - 636 Seiten
...ce qui concerne l'exécution du bail; « Néanmoins les sommes dues pour les semences ou pour « les frais de la récolte de l'année sont payées sur...dues pour ustensiles sur le prix de ces » ustensiles , de préférence au propriétaire , dans l'un et « l'autre cas ; « Le propriétaire peut saisir... | |
| Jean-Charles Persil - 1834 - 390 Seiten
...» V. surce point nos Questions surlei PritiNéanmoins le* tommn due* pour les semence* ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolle; et celles dues pour mtltnsiles, sur h prix de ces ustensiles, par préftrtnc* mt propriétaire,... | |
| 1835 - 882 Seiten
...tout ce qui concerne l'exécution du bail. Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur...dues pour ustensiles sur le prix de ces ustensiles, pur préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas. Le propriétaire peut saisir les meubles... | |
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