 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...Art. uoo. « Seront réputées faites à personnes interposées les donations de l'un des époux aux enfans de l'autre époux , issus d'un autre mariage..., et celles faites par le donateur aux parens dont l'antre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...donation , ou déguisée , ou faite a personnes interposées , sera nulle. 1100. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un...parens dont l'autre époux sera héritier présomptif ou jour de la donation , encore que ce dernier n'ait point surrécu à son parent donataire. , . 222... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...déguisée., ou faites à personnes interposées , sera nulle. » ART. 11oo. « Seront réputées faites à personnes » interposées , les donations de l'un...issus ,' d'un autre mariage, et celles faites par le dona• leur aux parens dont l'autre époux sera, héritier > présomptif au jour de la donation ,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...1OO. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eufans ou à l'un des enfans de l'autre époux issus d'un...parens dont l'autre époux sera .héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. Leg. 5... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...uudes époux aux eaiansou à l'un des çafans de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celies faites par le donateur aux parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n'ait point survécu à son parent donataire. TITRE IJL... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...iioo. -Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux eiifans ou à l'un des enfans de l'autre époux, issus d'un autre mariage , et ¿elfes faites par le donateur aux parens dont l'autre ëpoirx sera héritier présomptif au jour de... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...personnes interposées , les donations de l'un des époux aux entons ou à l'un des criions de l'outre époux issus d'un autre mariage , et celles faites...parens dont l'autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier n'ait point siuvtcu à ÄUH parent donataire. i36 iiv.... | |
 | 1823 - 672 Seiten
...déclare nulle toute donation faite à personnes interposées, et de l'art. 1 1 oo , qui répute faites à personnes interposées les donations de l'un des...enfans de l'autre époux, issus -d'un autre mariage. Telle est aussi l'opinion manifestée par M. Grenier, dans son Traité des donations, 4e partie, n°... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...donation , ou déguisée , ou faite à personnes interposées , sera nulle. 3. Seront réputées faites à personnes interposées , les donations de l'un des époux aux enfans ou à l'un des enfans de l'antre époux, issus d'un autre mariage; et celles faites par le donateur aux parons, dont l'autre... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...faites à personnes interposées les dona« tions de l'un des époux aux enfans ou à l'un des en/ans de « l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par « le donateur aux parens dont l'antre époux sera héritier « présomptif au jour de la donation , encore que ce dernier « n'ait... | |
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Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux issus d'un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l'autre époux sera héritier présomptif... 
