 | 1794 - 556 Seiten
...égal , à la charge par lui de rapporter ce qui lui aura été donné ou payé lors de son mariage. même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du Donataire, de l'héritier ou... | |
 | France - 1807 - 678 Seiten
...JLiST réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive, insérée dans les actes passés, même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle...donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou remarier, même avec des personnes désignées, soit... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...ii de cet article ), toute clause impéralive ou » prohibitive insérée dans les actes passés » même avant le décret du 5 septembre 1791, » lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux x mœurs, lorsqu'elle porte atteinteà la liberté H religieuse du donataire , de l'héritier... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle était contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle portait atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle portait atteinte à la liberté qu'il avait, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 Seiten
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés , même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle...atteinte à la liberté religieuse du donataire , de l' héritier ou du légataire, LORSQU'ELLE GÊNE LA LIBERTÉ Qu'lL A , SOIT DE SE MARIER , OU DE SE... | |
 | France - 1834 - 422 Seiten
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lorîelaux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier... | |
 | France - 1839 - 636 Seiten
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois, aux moeurs ou à certains droits dont le donataire ne peut être privé. Art. 12. — Maintien , sauf... | |
 | France - 1839 - 602 Seiten
...Est réputée non écrite toute clause impérative ou prohibitive insérée dans les actes passés même avant le décret du 5 septembre 1791 , lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou... | |
 | 1842 - 404 Seiten
...les actes passés même avant le décret du 3 septembre 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois ou aux mœurs , lorsqu'elle porte atteinte à la liberté...lorsqu'elle gène la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier, même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état, emploi ou profession,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 748 Seiten
...clause impéraïve ou prohibitive insérée dans les actes passé; même avant le décret du 5 sept. 1791, lorsqu'elle est contraire aux lois et aux mœurs,...donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées,... | |
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... aux mœurs, lorsqu'elle porte atteinte à la liberté religieuse du donataire, de l'héritier ou du légataire, lorsqu'elle gêne la liberté qu'il a, soit de se marier ou de se remarier même avec des personnes désignées, soit d'embrasser tel état,... 
