Traité théorique et pratique de la transcription et des innovations introduites par la loi du 23 mars 1855 en matière hypothécaire, Band 1A. Marescq ainé, 1862 - 656 Seiten |
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23 mars acheteur acquéreur actes translatifs adjudications aliénation antichrèse bail cédant cession cessionnaire chose ci-dessus Code Napoléon cohéritier communauté condition condition résolutoire conditionnelle consenti conséquent conservateur constitue contraire contrat Cour de cassation créanciers chirographaires cription d'enregistrement débiteur déclaration devra disposition distinction doit donations effet énonciations établi femme formalité héritiers Hypoth hypothèques immeuble immobilière indivise inscriptions jugement l'acheteur l'acquéreur l'acquisition l'adjudicataire l'adjudication l'aliénateur l'antichrèse l'art l'article l'effet l'égard des tiers l'espèce l'héritier l'immeuble l'indivision l'un l'usufruit légale lieu loi nouvelle mari ment mutation nature objet opposable aux tiers partage passé payer personne Pothier Primus principe proportionnel propre propriétaire publicité puisqu'il purge qu'ainsi qu'un raison ratification réels registre règle réméré remploi renonciation réputé requérant réquisition rescision résolution reste rétroactivité Rivière et Huguet s'il saisie Secundus sera servitude seul société soulte subrogation succession susceptible d'hypothèque système termes thèque tion titre onéreux trans transcrit translatif de propriété Troplong vendeur vendu vente vrai
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Seite 631 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Seite 135 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Seite 84 - La promesse de vente vaut vente lorsqu'il ya consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Seite 614 - Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, nonobstant tout usage ou règlement contraire.
Seite 487 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
Seite 502 - Dans tous les cas où les actes seront de nature à être transcrits au bureau des hypothèques, le droit sera augmenté d'un et demi pour cent, et la transcription ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel.
Seite 260 - LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072,. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Seite 365 - Pour lui faire atteindre complètement son but, qui est de révéler d'une manière utile et pratique l'état vénal de la propriété, il faut même aller plus loin, et assujettir à la transcription tous les actes qui, sans constituer des droits réels, imposent cependant à la propriété des charges qui sont de nature à en altérer sensiblement la valeur. Tels sont les baux à long terme et les quittances anticipées de plusieurs années de loyer.
Seite 566 - Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et immeubles, le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mobiliers , et qu'ils ne soient désignés et estimés article par article dans le contrat.
Seite 120 - Les remplois et récompenses dus par la communauté aux époux, et les récompenses et indemnités par eux dues à la communauté, emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution de la communauté.