 | France - 1838 - 1116 Seiten
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou là sûreté des personnes, 'il en sera donné préalablement connaissance au maire,...d'ordres contraires, conformément à l'article 21 ci-après. L'ordre du maire sera transcrit sur ie registre tenu en exécution de l'article 12. . En... | |
 | 1840 - 882 Seiten
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...ordonner immédiatement un sursis provisoire à la «ortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire... | |
 | 1838 - 406 Seiten
...que i'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre publicoula sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera d« plein droit à l'expiration de la quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres... | |
 | 1838 - 532 Seiten
...l'état mental du malade Pourrait rumpronietln! l'ordn: public ou la 1 sAreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingt -quatre heures , au préfet. Ce. sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration de... | |
 | France - 1839 - 830 Seiten
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie, à la cbarge d'en réj'érer, dans les vingt-quatre heures, an préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein... | |
 | 1840 - 886 Seiten
...d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...immédiatement un sursis provisoire à la sortie , à 1> charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de... | |
 | 1840 - 872 Seiten
...d'avis que l'éiat inenlal du malade pourrait compromettre l'ordre ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,...pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire a la sortie , à la charge d'en référer , dans les vingtquatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 Seiten
...les vingt-quatre heures. — L'ordre du maire sera transcrit sur le registre de l'établissement. Le sursis provisoire cessera de plein droit à l'expiration...pas , dans ce délai , donné d'ordres contraires (4). Voilà quant à l'effet des réquisitions des ayant-droit. (1) Art. 12, 3< alinéa. (2) Art. 17.... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 598 Seiten
...l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes , il en sera donné préalablement connaissance au maire,...provisoire cessera de plein droit à l'expiration delu quinzaine, si le préfet n'a pas, dans ce délai, donné d'ordres contraires, conformément à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 Seiten
...d'en référer dans les 24 heures au préfet. Cet ordre est inscrit sur le registre. Le sursis cesse de plein droit à l'expiration de la quinzaine , si le préfet n'a pas dans ce délai donné ordre de retenir le malade. Cet ordre doit être motivé; il doit énoncer les circonstances qui l'ont... | |
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... le conseil de famille prononcera. — Néanmoins, si le médecin de l'établissement est d'avis que l'état mental du malade pourrait compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire,... 
