Droit civil expliqué suivant l'ordre du Code. Des priviléges et hypothèques ou commentaire du tit. XVIII, liv. III, Code civil, Band 1Sociéte typographique belge, 1844 |
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
acquéreur acte acte authentique aliénés arrêt article Basnage bles brumaire an 7 cause cession chap chose ciers Code civil Code de procédure collocation consentement conservation contrat de mariage cour de cassation créanciers chirographaires créanciers hypothécaires Cujas Dalloz débiteur décidé Delvincourt doit effet femme formalités frais de justice frais funéraires gage Grenier hypo hypothé hypothèque légale immeubles infra jour judiciaire jugement l'acheteur l'acquéreur l'acte l'éditeur belge l'égard l'hy l'hypo l'hypothèque l'immeuble l'inscription législateur locateur lois romaines Loyseau mari ment Merlin meubles mineur mobilier Note de l'éditeur obligation Pand payement Persil pignor possession pothèque Pothier potior préférence prêteur principes privilége du vendeur priviléges généraux privilégiés propriétaire propriété quæ Quest question raison réméré Répert rescision résulte revendication seing privé serait Sirey stipulation subrogation supra tacite Tarrible teur thèque ticle tiers tion Titius Toullier transcription Troplong tuteur vendu vente vilége vo Hyp
Beliebte Passagen
Seite 340 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Seite 251 - ... ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Seite 279 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Seite 108 - Les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée ; — 7. Les créances résultant d'abus et prévarications commis par les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent être dus.
Seite 270 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugemeris , soit contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Seite 149 - S'il ya plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 2.
Seite 255 - Les droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sont : — ceux des femmes mariées, sur les biens de leur mari ; — ceux des mineurs et interdits, sur les biens de leur tu<teur; — ceux de l'État, des communes et des établissements publics, sur les biens des receveurs et administrateurs comptables.
Seite 107 - Si la vente a été faite sans terme , le vendeur peut même revendiquer ces effets tant qu'ils sont en la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison , et que les effets s,e trouvent dans le même état dans lequel cotte livraison a été faite...
Seite 149 - Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux ou autres ouvrages quelconques , pourvu néanmoins que , par un expert nommé d'office par le tribunal...
Seite 343 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.