 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...lieu j ou y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur m1toyen;, mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement...clôture commune , et en outre l'indemnité de la charge , eu raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 659. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...pu y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser leimir mitoyen ; mais.il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les...l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. 65g. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Bourbonnais , art. jo5 et 108 } Rbeims , art. 3o5. = Arrêtés de , tit. 20 , art. Sy. . •Article 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au - dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...perçassent que jusqu'à moitié du mur mitoyen. Notre article y déroge sur ces deux points. ART. 658. « Tout co-propriétaire peut faire » exhausser le mur...payer » seul la dépense de l'exhaussement , les répara» tions d'entretien au-dessus de la hauteur de la » clôture commune , et en outre l'indemnité... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...où il voudrait lui-même asseoir de$ poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. V. . . . 65q. Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...mnr mitoyen , mais il doit payer seul la dépense de l'eibausicm?nt , les re'parations tl'entreticD au-dessus de la hauteur de la clôture commune , et en outre l'indemnité de U charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur. Les trois conditions que l'article 658 impose... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu , ou y adosser une cheminée. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de IVxhauss<>ment , les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 Seiten
...mitoyen est une surcharge qu'on ne peut repousser. Il faut seulement que celui qui le fait paye à lui seul la dépense de l'exhaussement, les réparations...au-dessus de la hauteur de la clôture commune , et l'indemnité de la charge que l'exhaussement occasionne. <J2. Si le mur mitoyen n'était pas en état... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 Seiten
...le droit de faire réduire les poutres à l'ebauchoir jusqu'à la moitié du mur < 657). 200. 2°. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen...l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus (i) Voj: De*godets et Goupy , sur l'art. 208 de la Coutume de Paris. de la hauteur de la clôture commune... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...de l'épaisseur, pourvu qu'il n'en résulte aucun dommage au mur même. 15. Tout co - propriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit...dépense de l'exhaussement , les réparations d'entretien au dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de... | |
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Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement... 
