 | 1869 - 1442 Seiten
...Yilliane, ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 1798 et 1799, G. Nap., que les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, ont seuls une action directe contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, à la différence... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les macons , charpentiers et antres ouvriers qui ont été employés à la construction...l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel fes ouvrages ont été faits , que jusqu'à concurTit. VIII. Contrat de Louage. 363 rence de ce dont... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...être utiles. Article 1 707. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. Article 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se Uouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur actioa est intentée. Article 1 799- Les... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...matériaux peuvent lui être utiles. 1797. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. 1798. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont...bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ontd'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...Unteriielimcr haftet für bie $anblungen ber fu , brren er fid) bebient. très ouvrages faits à l'eutreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concuritence de ce dont il s« trouve débiteur envers l'entreprre neur , au momen t où leur action... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 Seiten
...peuvent lui être utiles. LXVII. L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie. LXVIlI. Les maçons, charpentiers et autres ouvriers, qui...été employés à la construction d'un bâtiment , ou autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...fait des personnes qu'il 1797 emploie. i35. Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui ont 1798 été employés à la construction d'un bâtiment...ouvrages faits à l'entreprise , n'ont d'action contre le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il peut... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 Seiten
...personn<:!: « qu'il emploie. » i793 Art. i22. « Les maçons, charpentiers et autres ouvriers « !jui ont été employés à la construction d'un bâtiment...ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre « le propriétaire pour lequel les ouvrages ont été faits, que « jusqu'à concurrence de ce dont... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 Seiten
...peuvent lui être utiles (1796). n L'entrepreneur répond dû fait des personnes qu'il emploie (1797). » Les maçons , charpentiers et autres ouvriers qui...l'entreprise , n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrage» ont été faits , que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve délateur envers l'entrepreneur... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 Seiten
..., dans les termes les plus positifs , l'article 1798 du Code civil ainsi conçu : « les maçons ou charpentiers » et autres ouvriers qui ont été employés » à la construction d'un bâtiment ou d'au» très ouvrages faits à l'entreprise , n'ont » d'action contre celui pour lequel les ou» vrages... | |
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... contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée. 
