 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...mi13a Liv. II. EiensetModif.de laProp. toyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...l'épaisseur du mur , à cinquante-quatre millimètres ( deuxpouces ) près , sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyenne soutienne pas un, bâtiment qui lui appartienne» 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un:...poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante -quatre* millimètres (deux pouces) près, sans préjudice du droit qu'a \p voisin de faire... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...qu'en abandonnant son bâtiment même. . . ART. 657. « Tout co-propriétaire peut faire bâ» tir contre un mur mitoyen, et y faire placer des » poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur 2. • 7 » à ciûquante-quatrc millimètres ( deux pouces ) » près, sans préjudice du droit qu'a... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...Bourbonnais , art. 114, chap. 3i j llîicinis, art. 36o j Laon , art. 272; Chàlons, art. ij/.. Article 65 7. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen , et y faire placer des poutres ou salives dans toute l'épaisseur du mur , à cinquante-quatre millimètres [ deux pouces ] près , sans... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...dû mitoyenneté', pourvu que !e mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. 007. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à Vébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur , dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1822 - 882 Seiten
...judicis accedente, permittit. Sed prior per posteriorem explicari potest, quasi conglobati dicerent : Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur...et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'é(i) Art. 5a,adumbr. С. С. fut. paisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près; pourvu... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 Seiten
...principe est la mesure de l'usage des murs mitoyens. Chacun peut y adosser ses constructions, y appuyer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du...cinquante-quatre millimètres ( deux pouces ) près. Mais si le voisin voulait aussi placer ses poutres dans le même lieu , ou y adosser une cheminée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 Seiten
...appartienne, ou ne serve pas, dans les villes, de clôture entre des maisons, cours et jardins contigus. i4> Tout co-propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen , et y faire placer des poutres, solives, ancres ou autres ouvrages en fer ou en bois, jusqu'à la moitié de l'épaisseur, pourvu qu'il... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 Seiten
...abandonnant leur droit de mitoyenneté. 16. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur 65; mitoyen , et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur , à deux pouces ( 54 millimètres ) près , sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 Seiten
...bâtiment qui lui appartient. »5j à6ui Il règle les droits respectifs des copropriétaires qui veulent faire bâtir contre un mur mitoyen , et y faire placer des poutres et solives, ainsi que leurs droits et leurs obligations dans le cas de l'exhaussement du mur. Les Romains... | |
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... près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.1 658. 
