...Générale Transatlantique ; Attendu que l'article icr de la loi du 9 avril 1898 est ainsi conçu : « Les accidents survenus par le fait du travail ou à «...du travail aux ouvriers et employés occupés dans » les entreprises de transports par terre et par eau donnent « droit, au profit de la victime ou...

...loi du g avril Attendu, d'une part, que si la loi du 9 avril 1898, dans son art. ier, prévoit les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail aux ouvriers cl employés dans différentes industries et entreprises, et notamment dans celles de transport par...

...importante ; je me contenterai de dire qu'elle pose le principe que les accidents survenus par le fait du travail, aux ouvriers et employés occupés dans...entreprises de transport par terre et par eau, de déchargement, etc., donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité...

...nouvelle loi, et est ainsi conçu : « Les accidents survenus dans leur travail et à l'occasion de leur travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie...du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, entreprises de transports, de chargement et déchargement, les magasins publics, mines, minières,...

...bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, entreprises de transports, de chargements et déchargements, les magasins publics, mines. minières, carrières...dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans la laquelle sont fabriquées ou employées des matières cxplosibles ou dans laquelle il est fait usage...

...assujettit l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, entreprises du transport, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou employées des matières...

...assujettit l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, entreprises de transportée chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou employées des matières...

...de 1895, p. 268, le rapport Poirrier et le premier leite de la Commission. treprises de transports, de chargement et de déchargement, les magasins publics,...partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou employées des matières explosibles ou dans laquelle il est fait usage d'une machine à vapeur ou...

...1" serait donc ainsi libellé : « Les accidents survenus dans leur travail et à l'occasion de leur travail aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie...du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, entreprises de transport.de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières,...

...donner. L'article 1" consacre le principe du risque professionnel, dans les termes suivants : « Les accidents survenus par le fait du travail, ou à l'occasion...usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transports par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières,...