 | France - 1876 - 1548 Seiten
...Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Eut. ionale [etc.] Dne loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le j ugement. 13. Aucun... | |
 | 1889 - 336 Seiten
...des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire,...le jugement. Art. 13. — Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par... | |
 | 1833 - 976 Seiten
...sont i-'iiii . de donner des explications sur leurcontenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de lune ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinion» ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 45. Aucun membre de l'une ou de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...s'étend également aux cabarets et cafés. (Ib. art. 9. ) CABARETS. Voyez Bruits nocturnes. CHAMBRES. — Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion îles opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. (Const. Belge, art. 44. Aucun... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 Seiten
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-il de cet article que... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 Seiten
...ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulle-t-il de cet article que... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 Seiten
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4i. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis pur lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 Seiten
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. Art. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1858 - 102 Seiten
...sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige. ART. 4Â, Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Recherché. Résulte-t-il de cet article que... | |
 | Belgium - 1860 - 408 Seiten
...sont tenu» de donner de» explications sur leur contenu chaque fois que la chambre l'exige (art. 43). Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'oecasion des opinions et votes émis pa» lui dans l'exercice de ses reactions (art. 44). Aucun membre... | |
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Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. 
