 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...admise contre la présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption, elle annuite certains actes ou dénie l'action en justice , à..., et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. §. II. — Des Présomptions qui n& sont point établit* par la lai. ïS53. Les présomptions... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption , elle anmille certains actes ou dénie l'action en justice, à moins..., et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. MF.MOCH- , tractai, de prœsumptionibus , lib. i , quœsl.'S. S- HDes Présomptions qui... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...admise contre la présomptioû de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption , elle annulle certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve du contraire , et sauf ce qui sera dit sur le serment et Pave\i judiciaires. S- HDes présomptions... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...fondement de cette présomption, elle annuité certains actes ou dénie l'action en justice, à moiris qu'elle n'ait réservé la preuve contraire , et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires. .» $. 11. fia Présomptions qui ne sont point établie* fttr la loi. • i > 1353. Les... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...cette présomption , elle annuité certains •tetes ou djénie l'action en justice , à moins qu elle n'ait réservé la preuve contraire , et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaires, 5 II. Des Prifomplions t/ui ne sont point établies par la loi. 1353. Les présomptions... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...présomption de la loi , lorsque , sur le fondement de cette présomption', elle annule certains actes on dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » (Ibid., art. i35a. ) II résulte de ces dispositions que la présomption légale est de deux sortes:... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 Seiten
...présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes on dénie l'action en justice; à moins qu'elle n'ait...qui sera dit sur le serment et l'aveu judiciaire. VI. Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 Seiten
...présomption i «i « de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption , « elle annulté certains actes ou dénie l'action en justice , à...preuve contraire , et sauf ce • qui sera dit sur l'affirmation et la confession judiciaire. » Art. rz42- * ï*8 présomptions qui ne sont point établies... | |
 | Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 Seiten
...présomption de la loi, lorsque, sur le fonde» ment de cette présomption , elle annule cer» tains actes, ou dénie l'action en justice, à moins » qu'elle n'ait réservé la preuve contraire. » §•2. Interposition de personne qui doit être prouvée. SOMMAIRE. i5. La présomption légale... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 Seiten
...admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annulte certains actes, ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait réservé la preuve contraire ? Mais ce qui doit nous déterminer en faveur de l'avis de M. Grenier , c'est qu'en ce qui concerne... | |
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La présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe. Nulle preuve n'est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l'action en justice,... 
