 | 1859 - 914 Seiten
...— Attendu que, suivant les art. 1 et 3, Cod. inst, crim., l'action en réparation du dommage causé par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage, et poursuivie en même temps et devant les méiiies juges ([lie l'action publique; — Attendu que l'arrêté... | |
 | France - 1813 - 618 Seiten
...à ceux qui avaient souffert du dommage ; sous le nouveau code pénal, « l'action en réparation « du dommage causé par un crime , par un délit ou...exercée par tous « ceux qui ont souffert de ce dommage ». ( Second paragraphe de son art. i ) Certes , sous 1« premier code, la douane na souffrant pas... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou...exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 Seiten
...n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est , confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou...exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...fonctionnaire.« auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage cause par un crime , par un délit ou par une contravention...exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 2. L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu. — L'action... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...auxquels elle est confiée par la loi « (voyez Ministère public), niais « 1 action pour réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par...exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ». (Voyez toutefois Mise en jugement). En matière correctionnelle et de simple police, la partie... | |
 | 1823 - 616 Seiten
...dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'action civile , en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient k tous ceux qui ont souffert de ce dommage. (Voyez PARTIE CIVILE.) La poursuite de l'action... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 Seiten
...confiée par la loi. L'action civile a pour objet la réparation du dommage que le délit a causé. Elle peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. L'action publique, pour l'application de la peine,. s'éteint par la mort du prévenu. L'action civile... | |
 | Haiti - 1826 - 132 Seiten
...peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou...contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont soufîèrt «le ce dommage. Art. 2. L'action publique , pour l'application de la peine ^ s'éteint... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1827 - 618 Seiten
...dans lequel elles doivent être exercées à peine de déchéance. L'actiou civile, en réparation du dommage causé par un crime, par un délit ou par une contravention, appartient à tous ceux qui ont souffert de ce dommage. ( Voyez PARTIE CIVILE. ) La poursuite de l'action... | |
| |
L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage. 
