 Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages quelconques, pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance...  Codes et lois usuelles - Seite 258von France - 1869Vollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 Seiten
...désigne comme soumis à <!•• . prescriptions particulières. Voyez Prescription. Privilège. i5. ctionnelle, bàliuiens quelconques, jouissaient autrefois, sans aucune restriction , du privilège d'être payés... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...; 3.° Les cobéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages taits entre eux , et des soulte ou retour de lots ; 4.°...Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvr1ers employés pour éd1fier , reconstruire ou réparer des Mtimens , canaux ou autres ouvrages... | |
 | P. Lepage - 1806 - 374 Seiten
...le privilége existe entre les copartageans, même quand l'immeuble ne viendront pas dé succession. 4°. Les architectes, entrepreneurs, maçons, et autres...employés pour édifier, reconstruire ou réparer un immeuble, ont privilége pour ce qui leur est dû à cette occasion. Mais , pour le constater, il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...emploi, et , par la quittance du vendeur , que ce paiement a été lait des deniers empruntés ; 3*. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession...faits entre eux , et des soulte ou retour de lots j 4°. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier , reconstruire... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...ce paiement a été fait des deniers empruntés ; • 3'. Les cohéritiers ,. sur les immeubles dela succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; 4e. Les architectes , entrepreneurs , maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...l'acquéreur. Comme alors la subrogation s'opère de plein droit (2) , il est inutile de la stipuler. 5°. Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entr'euoc , et des soulte QU retour de lots; Quelle que soit la forme de l'acte de partage, qu'il (i)... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...emploi , et , par la quittance du vendeur , que c* paiement a été fait des deniers empruntés ; 3." Les cohéritiers , sur les immeubles de la succession,...la garantie des partages faits entre eux , et des eoulte ou retour de lots ; 4.° Les architectes, entrepreneur!, maçons et autres ouvrier» employés... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...emploi , « et par la quittance du vendeur, que ce paiement a « été fait des deniers empruntés ; 3° les co-héritiers sur « les immeubles de la succession pour la garantie des « partages faits entr'eux et des soultes ou retour de lots ; « 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autre»... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 Seiten
...soixante jours , à «dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par »licitation. » Art. 2 1 10. « Les architectes , entrepreneurs , maçons , «et autres...employés pour édifier, reconstruire »ou réparer, et ceux qui ont, pour les payer et rem» bourser, prêté les deniers , conservent , par la double... | |
 | 1824 - 626 Seiten
...la juste conséquence de l'art. 2 1 o3 , § 3 , où on lit que « les Cohéritiers ont un privilège sur les immeubles de la succession , pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou re* tours de lots » j que les raisons de la différence qui existé entre ces deux cassent... | |
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