 | 1829 - 1512 Seiten
...leurs propriétés , seront poriées devant les tribunaux. ^. Tout individu qui se livrerai la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une... | |
 | 1829 - 412 Seiten
...leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 Seiten
...leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à... | |
 | France - 1829 - 594 Seiten
...leurs propriétés, seront portées devant ïes tribunaux. 5. Tout individu qui se nVrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, Sera condamné à une... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 Seiten
...leurs propriétés , seront portées devant les tribunaux. 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une... | |
 | 1870 - 398 Seiten
...1829, visé au jugement, prononce la peine d'amende contre tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans permission de celui à qui le droit de pèche appartient; — attendu qu'il résulte... | |
 | Nord dépt - 1830 - 408 Seiten
...tiers intéressés, seront portées devant les tribunaux. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 Seiten
...droits contraires établis par possession ou titres. (Idem, art. 2.) Celui qui se livre à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, est condamné à une... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 Seiten
.... Sur tout son cours dans idem. idem. le département. — de Nivernais . . . idem. idem. idem. 5. Tout individu qui se livrera à la pèche sur les...ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques , san» la permission de celui à qui le droit de pèche appartient, sera condamn<J à... | |
 | France - 1838 - 384 Seiten
...(voy. mprii), font assez voir que toutes ces I ) AVRIL 5. Tout individu qui se livrera à la pêclie sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de çêcheappartieut, sera condamné à une... | |
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... 5. Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt... 
