 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | 1790 - 826 Seiten
...te czs.de l'article 5 du titre 14 du mémo décret, les particuliers qui rc plaindront de torts tt dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs...du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord pardevam les cinq commissaires , et ensuite devcm le directoire du département, qui statuera en dernier... | |
 | 1790 - 494 Seiten
...faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages procédant du fait personnel des Entrepreneurs...et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité du lieu où les dommages auront été commis,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 Seiten
...particuliers qui se plaindront des torts & dommages procedant du fait personnel -de» entrepreneurs, &. non du fait de l'administration , se pourvoiront d'abord pardevant les cinq commissaires, & ensuite devant le directoire du département, qui statuera en dernier ressort, lorsque les commissaires... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 584 Seiten
...en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs,...et non du fait de l'administration , se pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord devant la municipalité du lieu oîi les dommages auront été commis,... | |
 | 1859 - 914 Seiten
...ce conseil est appelé à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; — Attendu, d'ailleurs, que les travaux dont il s'agit ont été assimilés par les lois de concession... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; , Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...clauses de leurs marchés; Sur • les réclamations des particuliers qui se plaindront t des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs , et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des... | |
 | France - 1809 - 210 Seiten
...des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des... | |
 | 282 Seiten
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réel mations des particuliers qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de 1 administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers... | |
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Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... 
