 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 Seiten
...contestation pour la ré« ception des objets transportes-, leur état est vé« rifié et constaté par des experts nommés par le « président du tribunal...-paix et par ordonnance « au pied d'une requête ». Ainsi dans toutes les hypothèses mentionnées cidessus , l'acheteur doit se pourvoir par requête... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...refus ou contestation pour la reception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...de paix , et par ordonnance au pied d'une requête. x Le dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné.... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...011 contestation pour Li réception des objets transportés , leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , ou , ù son défaut , par le juge de paix et par ordonnance au pied d'une rotfuêtc. Le dépôt ou séquestre,... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...ou contestation pour la réception des objets transportés , Feur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier ,... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...contestation pour fa réception rfes'' objets transportés, leun'état est vérifié et coiîstaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou , a son défaut , par le juge de paix, et par ordonnança au pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce , on , à son défaut , par le juge de paix , et par ordonnance...pied d'une requête. Le dépôt ou séquestre, et ensmte le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...constaté par des expert» nommés par le président du tribunal de commerce , ou , à son délàut , par le juge de paix , et par ordonnance au pied d'une...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut en être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
 | France - 1814 - 412 Seiten
...pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des • v perts nommés par le président du tribunal de commerce,...dépôt ou séquestre, et ensuite le transport dans un dépôt public, peut eu être ordonné. La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 548 Seiten
...constaté par des experts nommés par le pré» sident du tribunal de commerce, ou, à son déi faut, par le juge de paix, et par ordonnance au » pied...ou séquestre , et ensuite le transport » dans un dépôt public , peut en être ordonné. » La vente peut en être ordonnée en faveur du * voituiier... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...on contestation pour la réception «les objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal...dépôt ou séquestre , et ensuite le transport dans un dépôt public , peut en être ordonné. — La vente peut en être ordonnée c* faveur du voiturier... | |
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En cas de refus ou contestation pour la réception des objets transportés, leur état est vérifié et constaté par des experts nommés par le président du tribunal de commerce, ou, à son défaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une... 
