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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations... "
Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ... - Seite 34
von Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...fiançais, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français. 11 pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. (Code Civil . art. 14.) Un Français pourra être traduit devant lia tribunal...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 Seiten
...français , pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. . 15. Un Français pourra être traduit devant ttn tribunal de France pour des...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 Seiten
...fiancais pour exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. 15. Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France pour des obligations...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Band 1

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 Seiten
...françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un François; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. L'ARTICLE 14, en décidant que l'étranger ppurra être cité devant les tribunaux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 Seiten
...aboli par l'Assemblée Nationale , décret du 6 août 1790. <M a 'ce un Français ; il pourra ctrç traduit devant les tribunaux de France , pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Cet article est contraire à la maxime reçue dans la procédure civile. Vid....
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...Code civil et les art. i et a de la loi du ю septembre 1807. • Suivant l'art. i£du Code civil, « l'étranger peut être traduit devant les » tribunaux de France, pour les obligations par lui contraclées en pays я étranger envers des Français. » La loi de 1807 porte: art. i.cr. «Tout...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...françois, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France ayec un Francois ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des François. 3o4- Cet article soumet à la juridiction des tribunaux franco Ls l'étranger...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Band 8

1827 - 606 Seiten
...n pour l'exécution des obligations par lui contrac» tées en France avec un Français : il pourra être » traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger » envers des Français. » vin. — i r *p. 18 sieurs Âquarone et Isnard soit déclaré être sa...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Band 5

1825 - 858 Seiten
...français, pour l'exécution des obligations par lui Contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour...obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Notts. ;. A. Voyez les articles 69 et 70 du Code de procédure» ci -après....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 Seiten
...» l'exécution des obligationsparlui contractées » en France avec un Français. Il peut aussi » être traduit devant les tribunaux de France, » pour les obligations par lui contractées en « pays e'tranger envers des Français ». y. Consuls de France en pays étrangers , Consuls étrangersen France,...
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