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" Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnée des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera... "
Code de procédure civile - Seite 37
von France - 1806 - 382 Seiten
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Band 2

Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 Seiten
...siront envoyées au greflc par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. • Акт. i54- Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rana de ses mi— » • 1- • 1 • I ч ñutes pour en tenir heu jusqu au renvoi des pièces }....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 Seiten
...pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. Art. îoj. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...collationnée des pièces, laquelle sera vérifiée tar la minute ou originnl par le président du tribunal de son tf qui en dressera procès-verbal :...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...les pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. 2oH. Dans ce dernier cas,' si le dépositaire est personne...publique, il fera préalablement expédition ou copie collationnce des pièces , laquelle sera vérifiée sur la minute ou original par le président du...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 Seiten
...des pièrce, laquelle sera vérifiée sur U minuto on original par le président du tribunal de ion arrondissement, qui en dressera procès-verbal : ladite...ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ees minuiei, pour en tenir lieu jusqu'au renvoi de la nièce; et il pourra en il ¿livrer drs grosses...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 Seiten
...laissé au dépositaire une copie collât tonnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement , qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, . cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...laissé au dépositaire une copie collationnée , laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Band 28

France - 1835 - 652 Seiten
...pièces seront envoyées au greffe par les voies que le tribunal indiquera par son jugement. Art. loi. Dans ce dernier cas, si le dépositaire est personne...par le dépositaire au rang de ses minutes , pour eu tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses SECTIÛ.«. vil....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 Seiten
...laissé au dépositaire une copie collationnée , laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement , qui en dressera procèsverbal ; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes,...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Band 17

France - 1839 - 608 Seiten
...publiqite , il Icra préalablement expédition ou copie collattonnëe des pièces, laquelle sfr.i veriliee sur la minute ou original par le président du tribunal de son arrondissement , qui ci* dressera procès-verbal: l.idile expédition ou copie s' ra mise par le dépositaire au rang tte...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...laissé au dépositaire une copie collationnée, laquelle sera vérifiée sur la minute ou l'original par le président du tribunal de son arrondissement, qui en dressera procès-verbal; et si le dépositaire est une personne publique, cette copie sera par lui mise au rang de ses minutes...
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