...n'était pas demandé , le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. ( Art. 170.) S'il a été formé précédemment , en un autre tribunal,...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. (Art. 171.) Toute demande en renvoi sera jugée sommairement , sans qu'elle puisse être réservée...

...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. s. ni. Des Nullités. 173' Toute nullité d'exploit...

...de droit. ART. 122. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal , une demande pour ie même objet, ou si la contestation est connexe à...une cause déjà pendante en un autre tribunal , le rea— .yoi pourra être demandé et ordonné. »'• " -' • fi :• <'-< '• rv • Ант. 1зЗ....

...toutes leurs prétentions. Aussi le Code de Procédure ( art. i7i ) dit-il expressément, « que s'il a été formé » précédemment, en un autre tribunal,..., le » renvoi pourra être demandé et ordonné. » Dans ce cas , le tribunal peut même , H office , ordonner le renroi. La raison en est puisée dans...

..., n'est point applicable à la cause j que cet article porte : « si la contestation est con» nexe à une cause déjà pendante en un autre * tribunal , le renvoi pourra être demandé et * ordonné. » Cette disposition n'est que facultative ; elle -est faite pour le cas où , ayant été assignés...

...pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été forme précédemment en un autre tribunal , une demande...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 173. Toute demande en renvoi sera jnçée sommairernent , sans qu'elle puisse être réservée ni jointe...

...précédemment, en un autre triliunal, une demande pour le même objet, ou si la contestatihn cet connexo à une cause déjà pendante en un autre tribunal,...Toute demande en renvoi sera jugée sommairement. •.япя qu'elle puisse être réservée ni jointe au principe!. — Pr. 4o5. ». 4*5-. g. ш. —...

...une décision conforme à celle-ci: — LA COUR, considérant que l'art. 171, CPC, dispose que s'il a été formé précédemment , en un autre tribunal...tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné; — Considérant que la démande formée par les intimés Rousseau-de-la-Brosse , et portée par eux...

...l'incompétence du tribunal devant lequel le défendeur est assigné ; et voici ce qu'il porte : S' il a été formé précédemment en un autre tribunal,...à une cause déjà pendante en un autre tribunal , /•• renvoi pourra être demandé et ordonné. » Ainsi , trois sortes de demandes en renvoi peuvent...

...renvoi n'était pas demandé, le tribunal sera tenu de renvoyer d'office devant qui de droit. 171. S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal...Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans qu'elle puisse être réservée ni jointe au principal. § III. Des nullités. ij3. Toute nullité...