...l'immeuble par ordre d'hypothèques. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénon- 692. dation à elle faite de la saisie , aliéner les immeubles...nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. NOTE II. CodcNapo• léon. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour Art. 5z\. le...

...Вифе, 6fen Xitel. . , Art. 634- La partie saisie ne peut, à compter du jour de la de'nonciation à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles,...nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Art. 635. Ne'anmoins l'aliénation ainsi faite aura son exe'cutiori si, avant l'adjudication, l'acquéreur...

...saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 630. Art. 653. La partie saisie ne peut, à cempter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie , aliéner les imnieubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de la. faire prononcer. •"* - • •...

...germinal an i2. ) du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie, d'aliéner les immeubles saisis à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, ne prononce donc cette nullité qu'en tant que la partie saisie est en demeure de satisfaire aux causes...

...mages écbus depuis la denunciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'article 689. 692. La partie saisie ne peut, à compter du jour de la...nullité', et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. Г>9 '- Néanmoins l'aliénation ainsi faite aura son exécution , si avant l'adjudication l'acquéreur...

...échus depuis' la dénonciation faite au saisi, comme des fruits mentionnés en l'art. 689. » 692. La partie saisie ne peut , à compter du jour de la...elle faite de la Saisie , aliéner les immeubles, à peinejde nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer. » Si les deniers ainsi de'posés...

...qu'il soit besoin de la faire prononcer, toute aliénation d' immeubles faite par la partie ^saisie , à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie. La première question a été décidée trois fois, dans le même sens , par la Cour suprême. Le premier...

...droit de faire saisir les immeubles de son débiteur ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 692 CPG, la partie saisie ne peut, à compter du jour de la dénonciation de la saisie, aliéner lesjmmeubles saisis, à peine de nullité ; — Attendu qu'en suivant les dispositions...

...sieur Bazin est évidemment nul, d'après l'art. 692 du Code de procédure civile, aux termes duquel la partie saisie ne peut, à compter du jour de la...à elle faite de la saisie, aliéner les immeubles saisis, ù peine de nullité; qu'ainsi i les sieurs Hardy et Bourgeon sont les seuls qui aient acquis...

...saisie immobilière ), la partie saisie ne peut, à compter de la dénonciation à elle faite delà saisie , aliéner les immeubles , à peine de nullité , et sans qu'il soit besoin de le faire prononcer ; — Que (i) On peut consulter sur cette question un arrêt delà Cour de Paris...