 Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en...  Code de procédure civile - Seite 177von France - 1806 - 382 SeitenVollansicht - Über dieses Buch
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...la tutelle sera ouverte, que dans la distance «le dtux myriamètres , moitié du côté paiernel , moitié du côté maternel , et en suivant l'ordre...préféré à l'allié du même degré, et parmi les parens du même degré, le p\us âgé à celui qui le sera le moin. ( Code Civil , art. 407.) , . II semblerait... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...commune où la tutelle sera ouverte, que « dans la distance de deux myriainèlres , moitié du « côté paternel , moitié du côté maternel , et en « suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne, a L'affinité est soumise à diverses règles , selon la matière à laquelle elle s'applique. Les... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 Seiten
...en suivant l'ordre de proximité dans chaque « ligne , i a Le parent sera préféré à l'allié du même degré , « le plus] âgé à celui qui le sera le moins. , « Attendu , en fait , qu'il résulte du procès verbal , en date du 1o mars 181o , que le conseil... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...deux myriafflètres , moitié du côté paternel , moitié du Tit. X. Minorité, Tutelle, Emancip. 83 côté maternel , et en suivant l'ordre de proximité...parmi les parens de même degré , le plus âgé , à ceiui qui le sera le moins. 408. Les frères germains du mineur et les maris des sœurs germaines sont... | |
 | 1806 - 390 Seiten
...commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux my ri am êtres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel , et en suivant...chaque ligne. Le parent sera préféré à l'allié du môme degré; et, parmi les parens de même degré, le plus âgé , à celui qui le sera le moins.... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...où Ta » tutelle, sera ouverte .que clans la diM-ance de deux myrianiètres , moitié » du cc;é paternel , moitié du côté maternel , et en suivant...à l'allié du même degré ; et , parmi les parens »dc même dc«ré , le plus âge, à celui qui le sera le moins. Art. 408. » Les frères germains... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 Seiten
...côte' paternel , moitié du côté maternel, et ensuivant l'ordre de proximité dans chaque ligne. I e parent sera préféré à l'allié du même degré;...degré , le plus âgé à celui- qui le sera le moins. ARTICLE 4e*8LES frères germains du mineure! les maris des sœurs germaines sont seuls exceptés dela... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...commune où la tutelle sera ouverte, que dans la distance de deux myriamètres , moitié du côté paternel , moitié du côté maternel , et en suivant...parent sera préféré à l'allié du même degré, et, p, rmi les parens de même degré, le plus âgé à celui qui le sera le moins. 408. Les frères germains... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel, et en suivant...parent sera préféré à l'allié du même degré j et , parmi les parens de même degré , le plus âgé à celui qui le sera le moins. Orléans , art.... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...sera ouverte, que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel, moitié du cô0 maternel , et en suivant l'ordre de proximité dans...degré, le plus âgé, à celui qui le sera le moins. Vierter ?í Ь í d) nit t. ber biircl) ben í?aimUciuij!l) aufgetragenen SJormunbfcbaft. 405. r¡í... | |
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