 Immédiatement après la distribution des projets de loi et au jour fixé par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa commission, se réunit en comité secret; une discussion sommaire est ouverte sur le projet de loi, et les commissaires...  Revue des deux mondes - Seite 6771861Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1860 - 806 Seiten
...législatif avant toute discussion de bureau. « Immédiatement après la distribution des projets de loi, au jour fixé par le président, le Corps législatif,...les commissaires du gouvernement y prennent part. » (Article 3 du décret du 24 novembre.) Il ne faut pas voir dans cette réforme un retour aux idées... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 Seiten
...loi et au jour « fixé par le président, le Corps législatif, avant de nommer sa com« mission, se réunit en comité secret; une discussion sommaire...les commissaires du Gouvernement * y prennent part. • La présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi « d'intérêt local ni dans le... | |
 | 1861 - 472 Seiten
...chapitres, s'il s'agit de lois de finances. 1I n'ya jamais lieu de délibérer sut' la question do savoir si projets de loi et au jour fixé par le président,...n'est exact. Les seules modifications * sont celles-ci : 1° UNE DISCUSSION SOMMAIRE PRÉCÈDE LA NOl'on passera à la discussion des articles ; mais les... | |
 | France - 1861 - 678 Seiten
...lois sont imprimés et distribués (1). 5l. Immédiatement après la distribution des projet* de lois et au jour fixé par le président, le Corps législatif,...les commissaires du gouvernement y prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de lois d'intérêt local , ni dans les cas... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 Seiten
...et distribués (1). St. Immédiatement après la distribution des projets de lois et au jour (lié par le président, le Corps législatif, avant de...les commissaires du gouvernement y prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de lois d'intérêt local , ni dans les c.is... | |
 | 1861 - 642 Seiten
...de nommer sa commis« sien, se réunit en comité secret ; une discussion sommaire est 011» verle sur le projet de loi et les commissaires du gouvernement y » prennent rart. La présente disposition n'est applicable ni aux pro» jets de loi d'intérêt local ni dans... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 632 Seiten
...tirage au sort. » discussion sommaire que fait le Corps législatif réuni en comité secret. Art. 54. «Immédiatement après la distribution des projets...les commissaires du gouvernement y prennent part. — La .présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi d'intérêt local, ni dans les... | |
 | Pierre Célestin Latour du Moulin - 1863 - 400 Seiten
...Immédiatement après la distribution des projets de loi, — dit le décret du 24 novembre 1860, — et au jour fixé par le président, le Corps législatif,...les commissaires du gouvernement y prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi d'intérêt local ni dans le cas d'urgence.... | |
 | Célestin Latour Du Moulin - 1864 - 340 Seiten
...Immédiatement après la distribution des projets de loi — dit le décret du 24 novembre 1860 — et au jour fixé par le président, le Corps législatif,...les commissaires du gouvernement y prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de loi d'intérêt local ni dans le cas d'urgence.... | |
 | 1866 - 830 Seiten
...lois sont imprimés et distribués. Arl. 5l. Immédiatement après la distribution des projets de lois et au jour fixé par le Président, le Corps législatif,...les Commissaires du Gouvernement y prennent part. La présente disposition n'est applicable ni aux projets de lois d'intérêt local, ni dans les cas... | |
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