 | Nord dépt - 1836 - 432 Seiten
...la commission chargée d'examiner un projet de loi est envoyé sans discussion, au Conseil d'Elat, par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Elat , il ne peut pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Les sessions ordinaires... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 Seiten
...loi et l'impôt. » Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil...soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques... | |
 | France - 1852 - 46 Seiten
...de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil...n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du corps... | |
 | Paul Belouino - 1852 - 512 Seiten
...et l'impôt Art. 10. Tout amendement adopte par la commission chargée d'cxa miner. un projet de oi sera renvoyé , sans discussion , au conseil d'État...n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du rorps législatif. Art. 4l. Les serions ordinaires du corps... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 Seiten
...chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au Conseil d'État par le prési dent du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté...soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois ; ses séances sont publiques... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 Seiten
...la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du corps législatif. Si l'amendement...n'est pas adopté par le conseil d'État, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 41 . Les sessions ordinaires du corps... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 Seiten
...la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du corps législatif. « Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du corps législatif. «Art. 41. Les sessions... | |
 | 1852 - 1156 Seiten
...commission chargé«' d'examiner un projet de loi est renvoyé, sans discussion, au conseil d'Etat par le président du Corps législatif Si l'amendement n'est pas adopté par le conseil d'Etat, il ne peut pas ¿Ire soumis à la délibération du Corps Icgislaîif. Les sessions ordinaires... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 Seiten
...Commission chirgée d'examiner un projet de loi sera renvoyé, sans discussion , au Conseil d'Etal par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil d'Kt.it, il ne pourra pas être soumis à la délibération du Corps législatif. Art. 44. Les sessions... | |
 | 1852 - 828 Seiten
...la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé sans discussion au Conseil-d'Etat par le président du Corps législatif. Si l'amendement n'est pas adopté par le Conseil-d'Etat, il ne pourra être soumis à la délibération du Corps législatif. » On s'est plaint... | |
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Les sessions ordinaires du corps législatif durent trois mois; ses séances sont publiques ; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. 
