 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émanedu Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants •ont maintenus, il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle... | |
 | 1814 - 426 Seiten
...par des juges qu'it nomme et qu'il institue. 58. Los juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans,...qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juge» de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix,,... | |
 | 1814 - 854 Seiten
...détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. . r<-. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | 1814 - 648 Seiten
...détermineront la poursuite. De F Ordre judiciaire. 5?. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. $9. Les courset tribunaux ordinaires, actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 Seiten
...là poursuite. TITRE VI. De l'Ordre judiciaire. 67. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés parle Roi sont inamovibles. ,, 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus.... | |
 | Evariste Dumoulin - 1815 - 362 Seiten
...tétat, ce serait plutôt sur l'emploi de la force ouverte que porteroit l'attribution. « Art. 5g. Les cours et tribunaux ORDINAIRES , » actuellement existans, sont maintenus; il n'y sera » rien cbangé qu'en vertu d'une loi. » » A ces deux articles dispositifs, servent d'appendice les articles... | |
 | 1816 - 424 Seiten
...n'est pas innover ; la modifier n'est pas la détruire. » Vu l'art. 59 de la chartre : « Les eours et tribunaux ordinaires , » actuellement existans, sont maintenus; il n'y sera rien changé que » par une loi ». * » Et l'art. 58 : « Les juges nommés par le Roi sont inamovibles ». »... | |
 | 1818
...justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. jo. Lés juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement «istans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu (Tune loi. 00. L'institution actuelle... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 Seiten
...seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 89. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...inamovibles. — C. 22 frim. an vin, art. 68. — AA 22 avril 1815, art. 51.— Ch. 1830, art. 49. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. — Ch. 1830, art. 50. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — Ch. 1830,... | |
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Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé... 
