 Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers un extrait du décret impérial contenant les indications relatives aux terrains...  Revue des eaux et forêts - Seite 2031864Vollansicht - Über dieses Buch
 | 1859 - 844 Seiten
...à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est lixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral, qui prescrit...communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du décret impérial... | |
 | France - 1860 - 726 Seiten
...à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit...l'enquête et la convocation du conseil municipal. 6. Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en... | |
 | 1860 - 1110 Seiten
...à la mairie pendant l'enquête , dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit...l'enquête et la convocation du conseil municipal. 6. Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 Seiten
...à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est Gîte à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation lu conseil municipal. 6. Le décret impérial est publié et a nithé dans les communes intéressées.... | |
 | Alexandre Surell - 1872 - 418 Seiten
...à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit...communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers un extrait du décret impérial... | |
 | 1875 - 802 Seiten
...l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. О délai court h partir de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal.— (Maintenu. ) Art. 10. Le décret est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 Seiten
...l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. — Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal. Art. 3. La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées ; un duplicata du plan du périmètre... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 Seiten
...à la mairie pendant l'enquête, dont la durée est fixée à un mois. Ce délai court à partir de la publication de l'arrêté préfectoral qui prescrit...l'enquête et la convocation du Conseil municipal. (LG 2.) Art. 6. — Le décret impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le... | |
 | 1883 - 848 Seiten
...l'enquête, dont la durée est fixée à trente jours. « Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal, e M. Arthur LEGRANÜ. Je demande la parole. M. LE PRÉSIDENT. Vous ave/ la parole. M. Arthur LEGHAND.... | |
 | France - 1794 - 1816 Seiten
...pendant l'enquête, dont la durée est Gxée à trente jours. Ce délai court du jour de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture...l'enquête et la convocation du conseil municipal. 3. La loi est publiée et affichée dans les communes intéressées; un duplicata du plan du périmètre... | |
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