 L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement doivent être exécutés et, s'il ya lieu, les offres de subvention de l'administration ou les avances qu'elle est disposée à consentir.  Revue des eaux et forêts - Seite 2031864Vollansicht - Über dieses Buch
 | Alexandre Surell - 1872 - 424 Seiten
...Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers nn extrait du décret impérial contenant les indications...lieu, les offres de subvention de l'administration on les avances qu'elle est disposée à consentir. Art. 7. Si les terrains compris dans le périmètre... | |
 | 1875 - 412 Seiten
...extrait du décret, contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. L'acte tie notification fait connaître le délai dans lequel...les travaux de reboisement doivent être exécutés. la Charge de restituer l'indemnité d'expropriation el le prix des travaux en principal et intérêts.... | |
 | 1875 - 802 Seiten
...décret est publié et aftiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers un extrait du décret, contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent. L'acte de notification fait... | |
 | A. Puton - 1883 - 506 Seiten
...impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers...contenant les indications relatives aux terrains qui lui appartiennent. L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - 1904 - 1024 Seiten
...impérial est publié et affiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers...contenant les indications relatives aux terrains qui lui appartiennent. L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement... | |
 | France - 1860 - 728 Seiten
...communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux •communes, aux établissements publies et aux particuliers, un extrait du décret impérial...contenant les indications relatives aux terrains qui leur apportiennrnt. L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel les travaux de reboisement... | |
 | France - 1861 - 1520 Seiten
...afliché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en Outre, nfctifiw aux ronuimin-.s, adx établissements publics et aux particuliers un extrait...relatives aux terrains qui leur appartiennent. L'acte de notilication fait connaître le délai dans lequel lés travaux de reboisement doivent être exécutés,... | |
 | 1864 - 868 Seiten
...impérial esl publié i;t aftiché dans les communes intéressées. Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers...décret impérial contenant les indications relatives nui terrains qui leur appartiennent. , . . L'acte de notification fait connaître le délai dans lequel... | |
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