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Books Bücher 1 - 10 von 73 in Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait...
" Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... "
Répertoire de l'administration et de la comptabilité des établissemens de ... - Seite 285
von Germain Roche - 1842
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Band 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui...plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas élé autorisés par écrit , et le prix convenu avec le propriétaire. (Art. 1798.) Cet article a...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 Seiten
...propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui...changemens ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces cbangemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui...si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. Article 1 7û4- Le maître peut résilier...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 Seiten
...propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la maind'œuvre ou des matériaux, ni sous celui...si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. 1794. Le maître peut résilier, par...
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Cours de code civil, Band 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce...si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. LXV. Le maître peut résilier par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Band 10

P. Antoine Fenet - 1827
...propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prétexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. i3o. Le maftre peut résilier, par...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une ..., Band 7

P. Antoine Fenet - 1829
...propriétaire du sol , il ne pourra demander aucune nugmentation de prix , ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui...faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations < nui pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire. i794 Le projet, d'autre...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 Seiten
...construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni...prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou de-j matériaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan, si ce* changemens...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Band 19

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1837
...construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous...ou des matériaux, ni sous celui de changemens ou augmentations faits sur ce plan. Cependant, si réellement on a modifié le plan, si lé propriétaire...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Band 2

Elouin - 1835
...construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni...main-d'œuvre ou des matériaux , ni sous celui de changements ' ou augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas élé...
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