 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...cetto différence serait marquée par le conservateur. 2148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par lui-même , soit par un tiers,...l'original en brevet ou une expédition authentique «!u jugement on de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...§-4\ Article 2 148. Pour opérer l'inscription, le créancier représente , soit par luiexpédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 11 y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré , dont l'un peut être porté sur l'expédition... | |
 | Jean-Charles Persil - 1809 - 452 Seiten
...Art. 2 i48. Pour opérer V inscription, le créancier représente, soit par lui-même , soit parun tiers, au conservateur des hypothèques , l'original...authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. le faire présenter par un tiers, laisse quelque incertitude sur la... | |
 | France - 1810 - 1318 Seiten
...2148. Pour opérer l'inscription , le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tien, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet...au privilège ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordera ux ¿erits sur papier timbré, dont l'un peut être porté sur l'expédition du titre -, ils... | |
 | France - 1811 - 840 Seiten
...2i48, 2i4p et 2153 du Code Napoléon (*). (* ) Art. 1148. « Pour opérer l'inscription ,1e créancier représente, soit >• par lui-même , soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, J'ori» ginal en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte » qui donne naissance... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 Seiten
...l'inscription , le créancier représente , soit par lui-même , soit par un tiers, au conservateur de» hypothèques, l'original en brevet ou une expédition...authentique du jugement, ou de l'acte qui donne naissance au privilége ou à l'hypothèque. Il y joint deux bordereaux écrits sur papier timbré, dont l'un peut... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...l'inscription , le créancier représente , soit par lui-même, soit par un tiers , au consrrvaieur _des hypothèques , l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte ouï donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. — 11 y joint deux bordereaux écrits sur... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 366 Seiten
...créancier représente l'original en brevet, ou uae ex» pédition authentique du jugement ou ée- l'acte qui «donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. Il y • joint deux bordereaux... Ils contiennent : • o i° Les noms, prénoms „ domicile du créancier, sa' «profession, s'il en... | |
 | France - 1825 - 568 Seiten
...créancier représente , M>Î| par luimême, soit par un tiers . au conservateur des hypothèques, Tori^n-il en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège nu à l'hypothèque, ai a.) , a 120. , ai 53, a 199 . p5S . C.; 778 , P e, ; 63 , Co. — II y joint... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 Seiten
...l'inscription de son hypothèque ou de son privilège, représenter au conservateur l'original en brevet de f expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à fhj'pothètfue. Or , comment celui au profit duquel a été rendu un jugement non encore expédié... | |
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Pour opérer l'inscription, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original en brevet ou une expédition authentique du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque. 
